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Règles à suivre pour les chambres d'hôtes ou les meublés de tourisme

  Des règles précises à respecter

C’est un constat : de plus en plus de propriétaires ou de locataires privés développent des activités d’hébergeurs touristiques, sous forme de chambres ou de meublés de tourisme (également appelés gites), en s’appuyant sur des sites internet de locations en ligne.
Cependant, une grande partie de ces personnes semble ignorer que l’exercice de l’activité d’hébergeur est soumis à l’obtention d’une autorisation légale, afin de protéger le consommateur et de garantir un environnement concurrentiel sain entre les différents modes d’hébergements touristiques.
Dans le cas contraire, le contrevenant est soumis à une sévère amende et certaines infractions peuvent être passibles d’une peine de prison.
En conséquence, tout particulier souhaitant accueillir des visiteurs moyennant finance, même pour une seule nuit, a l’obligation de remplir le formulaire Cerfa N°14004*02 (pour un meublé de tourisme) ou Cerfa N°13566*02 (pour une ou plusieurs chambres d’hôtes) et de le déposer à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement, puis d’attendre de recevoir l’autorisation pour démarrer son activité.
Rappelons que, selon le code du tourisme : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations. Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. L’exploitant est tenu aux mêmes obligations d’affichage des tarifs et aux mêmes règles de sécurité que les hôtels. Ils sont également soumis au paiement de la taxe de séjour lorsque celle-ci est en vigueur sur leur territoire. »

Il est à noter que dans le cadre de sa mission de conseil technique auprès des collectivités, le service Tourisme du Pays du Mans est compétent pour accompagner les élus et les porteurs de projet et les conseiller au mieux sur ces différents points.

Patricia Chevalier Responsable du pôle tourisme/culture Pays du Mans 0243512323

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